Yazar
Etienne Dailly
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Cilt sonuçları
Rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du réglement et d'administration générale sur le projet de loi consitutionnelle, portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VII, VIII, IX et X
Etienne Dailly, Hubert Haenel, Charles Jolibois, France. Parlement (1946- ). Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale · Sénat
Sayfa sayısı yok · 1993
Constitutional law