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france parlement paris procureur general
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Acte d'appel interjetté par monsieur le procureur general au Concile, au sujet de la bulle du pape, concernant les franchises dans la ville de Rome, & de l'ordonnance renduë en consequence le 26. decembre dernier
France. Parlement (Paris). Procureur général · Chez François Muguet, premier imprimeur du roy, & de son Parlement, ruë de la Harpe.
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