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Gilbert Grandidier
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Transfer (Law)
Problèmes de sûreté juridique posés par le transfert des biens, meubles et immeubles constaté par acte sous seings privés en dehors de toute prescription
Gilbert Grandidier
Problèmes de sûreté juridique posés par le transfert des biens, meubles et immeubles constaté par acte sous seings privés en dehors de toute prescription
Gilbert Grandidier
· Sine nomine
40 sayfa · 1980
Transfer (Law)
