Yazar
jean gaspard benoi t charles
1 cilt bulundu.
Cilt sonuçları
Rapport fait par Charles, de la Seine-Infe rieure, sur la question de savoir si la peine de confiscation est encourue contre un conspirateur, quand elle n'est porte e ni dans le jugement, ni dans la loi applique e
Jean-Gaspard-Benoi t. Charles · De l'Imprimerie nationale
11 sayfa · 1797
Confiscations and contributions / History / Administration of Justice / Early works to 1800 / Confiscations