Yazar
joseph franc ois lemailliaud de kerhamos
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Cilt sonuçları
Rapport et projet de de cret relatifs au rachat successif & se pare des redevances fixes, me me solidaires, & droits casuels conserve s, au mode de conversion du champart & autres redevances de me me nature, en une rente annuelle d'une quotite fixe de grains, a la prescription des redevances fixes a l'avenir, & au paiement de celles arrie re es depuis & y compris 1789 jusqu'en 1791 inclusivement
Joseph-Franc ʹois Lemailliaud de Kerhamos · De l'Imprimerie nationale
32 sayfa · 1792
Sources / Early works to 1800 / Feudal law / Taxation / Public Finance