CiltLe Procureur général du Québec et Syndicat des professeurs du CÉGEP Sainte-Foy, le Procureur général du Québec et André Ouellette, le Procureur général du Québec et Centrale de l'enseignement du Québec, le Procureur général du Québec et Jocelyne Côté-Hamel, le Procureur général du Québec et Lorraine Garneau, le Procureur général du Québec et Syndicat des enseignants et enseignantes du CÉGEP Lévis-Lauzon, le Procureur général du Québec et Syndicat des travailleurs et travailleuses de l'enseignement de Louis-Fréchette, le Procureur général du Québec et Jean-Jacques Pelletier, le Procureur général du Québec et Paul Guy, le Procureur général du Québec et Syndicat des enseignants d'Eastern Québec, le Procureur général du Québec et Hélène Tessier, le Procureur général du Québec et Syndicat des enseignants de Chauveau, le Procureur général du Québec et Syndicat des travailleurs de l'enseignement de Portneuf, le Procureur général du Québec et Syndicat des professeurs du CÉGEP de Limoilou, le Procureur général du Québec et Syndicat des professeurs du Québec métropolitain, le Procureur général du Québec et Syndicat des enseignants de la Banlieuse de Québec, le Procureur général du Québec et Syndicat des travailleurs de l'enseignement de Chauveau-CharlesbourgCanada. Cour suprême, André Ouellette, Jocelyne Côté-Hamel, Lorraine Garneau, Jean-Jacques Pelletier, Paul Guy, Hélène Tessier, Syndicat des professeurs du CÉGEP de Limoilou, Centrale de l'enseignement du Québec, Syndicat des enseignants et enseignantes du CÉGEP Lévis-Lauzon, Syndicat des travailleurs et travailleuses de l'enseignement de Louis-Fréchette, Syndicat des enseignants d'Eastern Québec, Syndicat des enseignants de Chauveau, Syndicat des professeurs du Québec métropolitain, Syndicat des enseignants de la banlieue de Québec, Québec (Province). Ministère de la justice