Yazar
Jacques Limouzy
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Cilt sonuçları
Rapport (1) fait au nom de la Commission d'enquête parlementaire
Jacques Limouzy · Impr. de l'Assemblée nationale
Sayfa sayısı yok · 1977
Aeronautics and state / Aeronautics
Rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi relatif aux contrôles d'identité
Jacques Limouzy, Didier Bariani, de la législation et de l'administration générale de la République France. Parlement (1946- ). Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles · Assemblée nationale
58 sayfa · 1993
Identification cards / Law and legislation / Constitutional law